Moulin de Civry – L’expertise (1ère réunion)

L’isle le 8 janvier:

Ce mardi 8 janvier, a eu lieu la première réunion d’expertise suite au sinistre survenu au Moulin de Civry dans la journée du 24 septembre 2012. La première remarque que l’on peut faire de cette réunion est la présence de Pierre Charles Capo, président de la CCHVS, démissionnaire le 19 décembre, toujours en fonction selon lui, de par la non réception du courrier de la préfecture lui signifiant cette démission. À ses cotés le 4ème vice président, “Travaux, Voirie et Bâtiment”, Guy Riotte, ainsi que les délégués communautaires R. Rappeneau, JC. Lemaire et X. Courtois. Ce dernier assurant aussi la fonction de maire de Massangis. Du coté des experts, M. Legrand, du cabinet Duotec  pour Groupama (CCHVS) et M.Chevalier du cabinet  Cunnigham et Lindsey pour l’entreprise qui a réalisé les travaux de charpente et mécanisme ( Ets Bougenot). Présents également, l’entrepreneur Bougenot, S. Angeles et B. Courtois, respectivement président et vice-président de l’association du Moulin.

     (Cliquer sur les photos pour agrandir)     

Une visite sur le site avec des prises de photos et quelques commentaires parfois violents et agressifs notamment de la part de l’entrepreneur, alimenterons cette première partie d’expertise.

 La seconde partie va se passer dans les bureaux de la CCHVS. Des questions d’ordre administratif vont déboucher sur de nombreuses incohérences sur la réalisation des travaux engagés par la CCHVS à hauteur de 269 480,83€, traité de gré à gré, alors que, de par ce montant, il entre dans le cadre des marchés publics. Nous apprendrons au fil de la réunion, l’absence de document d’urbanisme, de permis de construire ou de demande de travaux, d’architecte, de bureau d’étude, de la consultation de la commission départementale de sécurité (rappelons que ce site a vocation à l’accueil du public), d’un cahier des charges (document indispensable aux entreprises pour chiffrer les propositions),d’une appelle d’offre légale. Nous apprendrons que deux entreprises ont répondu au lot charpente et mécanisme, l’entreprise Bougenot pour un montant 146073,27€ ttc, et l’entreprise Croix pour un montant de 235 059,38€. Ces montants s’entendent pour le 1er aux travaux suivants: aménagements intérieurs, mécanisme, toiture et ailes. Pour le second, le prix s’entend pour une rénovation complète du moulin en ordre de marche allant jusqu’à l’ensachage de la farine. Ces deux devis ont été présentés aux délégués communautaires comme identique dans la réalisation. les conseillés communautaires se sont tout naturellement dirigés vers le moins disant. La réunion aura durée 1h 35mn ou pas une seule fois la CCHVS reconnaitra ses fautes, se positionnant en victime en accusant ouvertement l’association et principalement son président. L’entreprise, aura le même discours. Sur la facturation d’une tête fonte non posée, d’une section d’arbre de 48cm au carré au lieu des 60cm indiqués sur devis et facture, et des tables marbres  facturées, non posés, ce dernier se retranchera derrière son professionnalisme et des « nombreuses » réalisations dans ce domaine, allant même à critiquer un spécialiste en moulin avec qui il a réalisé la rénovation du moulin de Montceau-Echarnant. Au fil de la discussion, Xavier Courtois, maire de Massangis, a indiqué a l’assistance qu’il avait saisi le Procureur de la République pour toutes ces irrégularités et d’autres au sein de la CCHVS et que désormais , une enquête judiciaire avait été diligentée. CCHVS, entreprise et association seraient sûrement entendu dans cette affaire. Le Président de l’association ayant déclaré avoir été trompé par le propriétaire du Moulin, sur les malfaçons et les risques d’accidents corporels auquel lui même, les adhérents et plus généralement le public ont été confrontés, entendait se porté partie civile dans cette affaire. Sur la forme la CCHVS et l’entrepreneur maintiennent que la présence des toiles est la seule cause du sinistre. Le Président de l’association quand à lui avance trois éléments et un témoignage du jour de l’accident. Ces éléments sont les suivant:

LE FREIN

LA SECTION DE L’ARBRE MOTEUR 

LES CÂLES ( OU COINS) 

 LA SYNTHÈSE DES EXPERTS

Le cabinet Cunnigham et Lindsey semblerai se diriger vers un arrangement amiable avec la présence malgré tout d’un sapiteur(*), alors que le cabinet Duotec s’orienterai vers une assignation provoquant ainsi la présence d’un expert judiciaire pour être le cas échéant secondé par un sapiteur(*). Aux assurances respectives de se prononcer sur la suite à donner dans cette affaire

(*) – Le sapiteur

 « Sapiteur » est un terme désuet qui ne devrait plus être utilisé de nos jours, mais qui se perpétue dans le langage ordinaire des juges, des avocats et des experts.

Le sapiteur est un homme de l’art, grand connaisseur et et expérimenté dans sa spécialité qui, à la demande de l’expert judiciaire et avec l’accord des parties au procès, apporte ses connaissances dans les domaines dans lesquels s’engage l’expertise et qui sont hors de la compétence de l’expert.
C’est en quelque sorte l’expert de l’expert.Il est remarquable que le Code civil n’utilise jamais le terme « expert » pour ce qui est des experts judiciaires: c’est le mot « technicien » qui est employé.

De manière identique le Code n’utilise pas non plus le terme « sapiteur »: c’est le mot « technicien adjoint » qui est employé.

• Art. 278-1 (inséré par décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 39 Journal Officiel du 29 décembre 2005, en vigueur le 1er mars 2006) – L’expert peut se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité.

Art. 282 (modifié par décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 41 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006) – … Si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d’audience ou au dossier.

• Lorsque l’expert s’est fait assister dans l’accomplissement de sa mission en application de l’article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours.