« INTERCOMMUNALITÉ »- la réforme (00)

L’Isle le 20 juin:            La Réforme des Collectivités Territoriales, tout le monde en parle, mais c’est quoi au juste? La meilleure réponse que l’on trouve, viens du projet de loi qui émane du Sénat et qui commence comme ceci;

L »EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Établie par le général de Gaulle dès les années 1960, la nécessité d’entreprendre la décentralisation s’est concrétisée en 1982 avec l’impulsion décisive des lois Defferre.

Le bilan de cette évolution, qui était absolument nécessaire, est indiscutable. Elle a contribué à la vitalité de notre pays, renforcé les libertés locales, libéré l’énergie des territoires et consacré une nouvelle forme de gestion publique, plus proche des citoyens.

Pour autant, il n’est pas possible d’ignorer plus longtemps les défauts de notre organisation territoriale. La décentralisation s’est essentiellement focalisée sur les transferts de compétences mais n’a pas modifié les structures, sauf pour les ajouter les unes aux autres sans jamais retrancher, clarifier ou réorganiser.

Le résultat est un paysage institutionnel fragmenté qui a vu s’empiler au fil du temps un très grand nombre de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe.

Au morcellement des structures s’ajoute l’enchevêtrement des compétences. L’ambition initiale d’une répartition par « blocs de compétences » a progressivement cédé le pas à une situation où, du fait de la multiplication des acteurs et des législations spéciales, la plupart des compétences sont partagées entre plusieurs collectivités territoriales ou encore entre elles et l’État. Les excès de la pratique des financements croisés, qui en est largement le corollaire, ajoutent encore un peu plus à la complexité.

Il en résulte une perte d’efficacité pour l’action publique et pour les usagers des services publics, un coût élevé pour le contribuable, un manque de lisibilité pour le citoyen et une lassitude des élus locaux de terrain. Conscient de l’urgence qui s’attache à engager une réforme profonde de l’organisation territoriale de la France, le Président de la République a donc confié à l’ancien Premier ministre, M. Edouard BALLADUR, le soin de présider un comité pour la réforme des collectivités locales. Ce dernier, regroupant des personnalités faisant autorité, venues d’horizons politique et professionnel les plus divers, lui a remis son rapport en mars 2009.

Les conclusions de ce rapport forment le point de départ du présent projet de loi, pour lequel le Gouvernement s’est également appuyé sur les travaux et les réflexions menés par la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude BELOT. »

Pour les plus courageux, le texte complet en cliquant sur le lien suivant:

http://www.senat.fr/leg/pjl09-060.html

 Sujet largement évoqué lors de la dernière campagne électorale des Cantonales 2011, cette réforme restait un mystère pour bon nombre d’électeurs. Les candidats aux cantonales sont restés flou à ce sujet. Certains en ont même fait un argument de campagne. Dans le département de l’Yonne, tout est rentré dans l’ordre le 6 mai 2011, lorsque les élus locaux ont répondu à l’invitation du Préfet du département, M. Jean Paul BONNETAIN. Cette réforme, au sein du département , c’est le préfet qui la dirige. Ainsi, à cette réunion, tous les élus se sont vu remettre un document de travail, comme en atteste l’article de presse ci-dessous

Ci-dessous, le document de travail en question